Sortir du resto avec une bouteille de bière entamée, est-ce « légal » ?

La Régie des alcools des courses et des jeux (RACJ) annonçait, le 14 juin dernier, que tout détenteur d’un permis de restaurant pour vendre et d’un permis de bar était désormais autorisé à laisser un client partir avec un contenant de vin entamé qu’il lui aurait vendu dans son établissement.

Or, cette modification législative ne concerne que le vin et celui-ci peut être emporté si et seulement si le contenant a été rebouché de manière hermétique. Décidément, cette modification a pour effet de lancer un débat quant aux autres formes de boissons alcooliques… surtout quand on sait apprécier une bonne bière pour faire descendre un repas.

Maintenant, pourquoi se limiter au vin uniquement? Quels ont été les arguments avancés en coulisse par la Régie pour tracer la limite? En quoi le fait de repartir d’un établissement avec une bouteille de bière refermée hermétiquement viendrait enfreindre la loi? « La Régie s’est d’abord inspirée de ce qui se faisait dans les autres provinces canadiennes, explique l’avocate responsable des communications et porte-parole, Joyce Tremblay. Ensuite, des raisons pratiques ont motivé cette décision. Les bouteilles de vin ont généralement des formats standards, comprenant le goulot, ce qui permet de refermer facilement la bouteille de façon hermétique. »

Du côté de l’Association des Restaurateurs du Québec (ARQ), même s’il s’agit d’une nouvelle positive, la modification législative des dernières semaines met plus que jamais en relief la nécessité de moderniser véritablement les lois et les règlements touchant la vente et le service des boissons alcooliques au Québec. « Il est d’ailleurs à souhaiter que l’on ne s’arrête pas là, précise le vice-président, Affaires publiques et gouvernementales, M. François Meunier. Permettre aux clients de repartir d’un resto avec une bouteille entamée était revendiqué depuis des lunes, mais les priorités dans l’industrie sont ailleurs; notamment dans l’élimination de la notion de permis par pièce et dans l’obligation de servir un repas pour vendre de l’alcool dans un restaurant », admet ce dernier, qui en profite pour exprimer une fois de plus sa déception face à la mort au feuilleton du projet de loi 68, déposé par l’ancien ministre de la Sécurité publique, M. Robert Dutil, avec le déclenchement des élections de l’été dernier. Ce projet de loi n’était pas parfait et ne répondait pas à toutes nos demandes, mais il avait au moins le mérite de faire avancer les choses, et ce, dans la bonne direction. C’est vraiment frustrant pour nous de voir que le ministre actuel, M. Stéphane Bergeron, ne fait pas de ce dossier une priorité. Souhaitons que les travaux en cours au Groupe de travail sur les conditions d’exploitation des titulaires de permis d’alcool entourant la vente de boissons alcooliques fassent bouger ce dossier. »

Or, de nombreux restaurateurs laissaient les clients repartir avec leur bouteille entamée, malgré l’interdiction. C’était d’ailleurs autorisé dans les restaurants « apportez votre vin » et en définitive, les clients n’y comprenaient rien. Pourquoi possible dans l’un et interdit dans l’autre, s’empresse-t-il d’ajouter.

 

La Loi St-Hubert

Par ailleurs, qu’en est-il, en 2013, de la fameuse Loi St-Hubert… une expression dans le jargon pour désigner l’autorisation pour un restaurant de vendre du vin à emporter à l’achat d’un repas? À cela, Mme Tremblay répond que la définition de « repas » pour la RACJ est toujours la même, soit : un ensemble d’aliments suffisants pour constituer le déjeuner ou le dîner d’une personne (source : paragraphe 26 de l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques). « Il s’agit d’une question de fait, laquelle est appréciée selon chaque cas d’espèce », ajoute-t-elle.

Pour l’ARQ, il est toutefois clair qu’en vertu de la présente législation, une collation pourrait ne pas être considérée comme un repas. « Nos membres ont souvent maille à partir avec les autorités policières sur cette question. Prenez toutefois note que le 26 novembre 2006, la juge Nicole Martin a rejeté l’accusation contre un restaurateur d’avoir servi de l’alcool sans repas – il avait servi une frite avec une bière – sous prétexte que la législation applicable n’est pas claire et apparaît équivoque, de sorte que le tribunal conclut qu’elle est ambiguë et que l’interprétation la plus favorable à l’accusée doit être retenue et celle-ci doit être acquittée (extrait tiré du jugement en question). Or, pour notre part, nous pensons qu’il est temps de se libérer de ce carcan qu’est l’obligation de servir un repas pour vendre de l’alcool. »

Et, qu’en est-il du cas de figure où certains restaurateurs offrent en plus du vin à emporter avec ledit repas, une sélection de bouteilles d’importation privée? « La pratique telle que décrite demeure toujours illégale en vertu de l’état actuel du droit, répond Mme Tremblay. Depuis le 14 juin dernier, il est toutefois permis pour un client de repartir avec une bouteille de vin entamée qu’il aurait achetée à l’occasion de son repas, à la condition que celle-ci soit refermée hermétiquement. »

La loi stipule : le permis de restaurant pour vendre autorise également, dans le cas d’un établissement effectuant de façon principale et habituelle la vente de repas pour consommation sur place, la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d’un repas, sauf la bière en fût, les alcools et les spiritueux (source : chapitre 3, section 1 – catégories de permis – no 28 de la Loi sur les permis d’alcool.) Ainsi, du point de vue de l’ARQ, il n’est pas permis actuellement qu’un client parte d’un restaurant avec une bouteille non ouverte s’il n’y a pas acheté aussi un repas à emporter.

« On parle ici d’un établissement de restauration avec des places pour s’asseoir et où la vente de repas pour consommation sur place est la principale activité, ce qui exclu les comptoirs sans salle à manger ou les traiteurs, précise M. Meunier. Maintenant, serions-nous d’accord, à l’ARQ, avec le fait que les consommateurs puissent quitter un restaurant avec une bouteille de vin ou de bière sans avoir à acheter un repas comme s’il allait à l’épicerie ou à une succursale de la Société des Alcools que Québec? Pourquoi pas, mais on en parlera probablement encore dans dix ans… »